Les obligations d’accessibilité pour les commerces et entreprises
Depuis le 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) est dans l’obligation de pouvoir accueillir les personnes en situation de handicap, quel qu’il soit (moteur, visuel, auditif, etc.). Un registre d’accessibilité doit être tenu et à disposition de votre clientèle pour informer du degré d'accessibilité de votre établissement. Avec Mister Rayonnage, respectez la législation avec des rayonnages conformes à la législation en vigueur !
ERP : définition et catégories
On désigne par ERP tout établissement pouvant accueillir un public externe. Leur catégorie associé dépend de la capacité d’accueil de l’établissement, avec une sous-catégorie pour les espaces modestes :
- - Type M : centre commercial et espace de vente,
- - Type N : espace restauration et débit de boisson,
- - Type O : hôtel et espace résidence de tourisme (sauf chambre d’hôtes).
Toutefois, la législation peut également subvenir dans les parties privatives, comme les bureaux et les espaces de stockage.
Quelles obligations pour les commerces et entreprises ?
Par principe d’équité, les ERP doivent concevoir les accès de manière à pouvoir accueillir aussi bien les personnes en situation de handicap que les personnes valides. On peut, selon les situations, présenter une qualité d’usage équivalente (mise en place d’un ascenseur ou monte-charge, rampe d’accès, etc.). Cette accessibilité se traduit par :
- - L’accès à l’établissement depuis l’extérieur,
- - Le stationnement des véhicules,
- - Les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
- - Les circulations horizontales et verticales à l'intérieur du bâtiment,
- - Les locaux et sanitaires ouverts au public,
- - Les ouvertures (portes, entrée, sortie) et sas intérieur le cas échéant,
- - Les revêtements des sols et des parois,
- - Les équipements et mobiliers
Les établissements non conformes sont dans l’obligation de déposer une demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire pour la mise en conformité du bâtiment concerné. Une fois les travaux réalisés et vérifiés, le propriétaire est tenu d’envoyer une attestation d'accessibilité au préfet de département et à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.
À noter que pour les ERP de type M, N et O, seule une attestation sur l’honneur est demandée.
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